Balance de justice convertissant des cryptoactifs saisis en euros au Sénat français

Cryptoactifs saisis : le Sénat approuve la vente avant jugement

Le Sénat a adopté, le 19 novembre 2026, le texte négocié sur les moyens de l’AGRASC. Son article 4 concerne directement les cryptoactifs saisis.

Le dispositif prévoit leur vente avant le jugement. Le produit en euros resterait consigné jusqu’à la décision judiciaire définitive.

Le Sénat adopte les conclusions de la CMP

La commission mixte paritaire avait trouvé un accord le 17 novembre. Deux jours plus tard, le Sénat a approuvé son texte modifié.

Le Gouvernement a soutenu le compromis. Les sénateurs ont notamment validé l’article 4 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Cette étape fait avancer une réforme plus large. Elle renforce l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Une vente automatique avant jugement

Lorsqu’une saisie porte sur des cryptoactifs, l’ordonnance remettrait ces biens à l’AGRASC. L’agence les vendrait alors avant le jugement.

L’objectif consiste à fixer immédiatement leur contre-valeur en euros. Cette mesure neutralise ensuite les fortes variations de marché.

Le texte exclut toutefois les cryptoactifs dotés d’une fonction d’anonymisation intégrée. Cette exception concerne des actifs techniquement orientés vers la confidentialité.

Bitcoin entrerait donc dans le périmètre général du dispositif. Les autres cryptoactifs sans fonction d’anonymisation intégrée seraient également concernés.

Cette réforme se distingue de la saisie fiscale de cryptoactifs sur les plateformes. Ici, la mesure intervient dans une procédure pénale.

Le produit reste consigné jusqu’au jugement

L’AGRASC ne pourrait pas employer immédiatement le produit de la vente. Les euros resteraient consignés pendant la procédure.

Une restitution serait prévue après l’annulation de l’ordonnance, un non-lieu ou une relaxe. Elle s’appliquerait aussi sans peine de confiscation.

Le propriétaire devrait toutefois demander cette restitution. Une décision de non-restitution pourrait également faire obstacle au remboursement.

Cette garantie restitue une somme en euros, pas le nombre initial de bitcoins ou de jetons. Le propriétaire ne profite donc pas d’une hausse ultérieure.

L’Assemblée nationale doit encore se prononcer

Le Sénat a statué avant l’Assemblée nationale. Le texte n’est donc pas encore une loi promulguée.

L’Assemblée doit maintenant voter les conclusions de la commission mixte paritaire. Une adoption conforme ouvrirait ensuite la voie à la promulgation.

Cette précision reste essentielle. Le vote du Sénat constitue une avancée décisive, mais pas la fin de la procédure législative.

Sources

🔍 DUC, mon avis

La vente rapide supprime le risque de volatilité pour l’État. Cependant, restituer seulement des euros transfère ce même risque au propriétaire finalement innocenté.

✍️ DUC

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