Un juge fédéral de Manhattan a rejeté la tentative de Binance d’imposer un arbitrage dans le cadre d’un recours collectif l’accusant d’avoir vendu des jetons numériques non enregistrés à des investisseurs américains. La décision, rendue par le tribunal de district du district sud de New York, constitue un revers procédural important pour la plateforme.

Une clause d’arbitrage jugée inapplicable

Le juge Andrew L. Carter Jr. a estimé que Binance n’avait pas correctement informé ses utilisateurs lors de la modification de ses conditions d’utilisation en février 2019. Cette mise à jour introduisait une clause d’arbitrage obligatoire ainsi qu’une renonciation aux recours collectifs.

Les plaignants, originaires de Californie, du Nevada et du Texas, avaient créé leurs comptes entre septembre 2017 et avril 2018. À cette époque, aucune clause d’arbitrage n’existait dans les conditions générales. Le tribunal a considéré que la simple publication de nouvelles conditions sur un site web, sans notification individuelle, ne suffisait pas à rendre ces dispositions opposables.

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Pas d’effet rétroactif

Même en supposant que les utilisateurs aient ultérieurement pris connaissance de la clause, le tribunal a jugé qu’elle ne pouvait pas s’appliquer rétroactivement aux réclamations antérieures à février 2019. En vertu du droit californien, une modification contractuelle unilatérale doit respecter l’obligation implicite de bonne foi et de loyauté.

Le juge a donc conclu que Binance ne pouvait pas imposer un arbitrage pour des faits survenus avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions d’utilisation.

La renonciation aux recours collectifs également invalidée

La clause de renonciation aux recours collectifs a elle aussi été rejetée. Bien qu’un titre mentionne explicitement une « renonciation au recours collectif », le corps du texte ne précise pas clairement les modalités de cette renonciation. Le tribunal a jugé la formulation ambiguë et a interprété le contrat d’adhésion contre Binance, en tant que rédacteur du document.

Un contentieux ancien relancé

Cette affaire remonte à avril 2020, dans le contexte d’une vague de recours collectifs visant plusieurs plateformes d’échange. Après un rejet initial en 2022, la Cour d’appel du deuxième circuit a relancé le dossier en 2024. Elle a estimé que la législation américaine sur les valeurs mobilières pouvait s’appliquer à Binance, même sans siège physique aux États-Unis. La Cour suprême a refusé d’examiner cette décision en janvier 2025.

Les plaignants ont abandonné volontairement les accusations portant sur des faits postérieurs à février 2019. L’affaire se concentre désormais exclusivement sur la période antérieure à l’introduction de la clause d’arbitrage.

Un contexte réglementaire en mutation

Cette décision intervient alors que le paysage réglementaire américain autour de Binance évolue. La SEC a demandé l’abandon de sa propre action contre la plateforme en mai dernier. Toutefois, ce recours collectif privé reste actif et la décision du juge Carter lève un obstacle majeur pour les plaignants.

Binance a déclaré qu’elle défendrait vigoureusement les demandes restantes, qu’elle qualifie de « sans fondement ».

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Cette décision rappelle un principe fondamental : modifier un contrat unilatéralement ne suffit pas à l’imposer rétroactivement. Dans l’univers crypto, où les plateformes évoluent rapidement, la solidité juridique des conditions d’utilisation devient un enjeu stratégique majeur.

Au-delà de Binance, le signal envoyé au secteur est clair. Les tribunaux examineront de près la transparence contractuelle et la protection des investisseurs, surtout lorsque des titres financiers sont en jeu.

Bref : Le refus d’arbitrage renforce la position des plaignants et pourrait ouvrir la voie à un examen plus approfondi du statut juridique des jetons concernés. La pression judiciaire sur les plateformes crypto ne faiblit pas, malgré un environnement réglementaire plus nuancé.

✍️ DUC
📌 Source : United States District Court – SDNY

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