Le Canada consulte sur les règles d’application de son futur cadre des stablecoins adossés à une monnaie officielle. Le projet publié dans la Gazette du Canada le 24 octobre 2026 précise le remboursement et l’interdiction des rendements. Il ne s’agit pas d’une nouvelle obligation immédiatement applicable.

Sommaire

• En bref
• Rendement de détention et récompense de transaction : la distinction
• Remboursement et conservation des réserves
• Un cadre encore soumis à consultation
• 🔍 DUC, mon avis

En bref

La Gazette prévoit 60 jours pour transmettre des observations. Le gouvernement envisage une entrée en vigueur à l’automne 2027, à une date fixée par décret. Les dispositions centrales de la Loi sur les stablecoins restent signalées comme non entrées en vigueur dans le texte officiel consulté.

Rendement de détention et récompense de transaction : la distinction

L’article 32 de la loi interdit à l’émetteur de verser, directement ou indirectement, un intérêt ou un rendement au détenteur. Il vise les paiements en espèces, en actifs numériques ou sous une autre forme.

Le projet réglementaire précise qu’une récompense liée à une transaction, sans lien avec la détention, ne constitue pas un tel rendement. Il vise aussi les arrangements entre l’émetteur et un tiers permettant ou encourageant le versement indirect d’intérêts.

La différence porte donc sur la nature du paiement et son financement. Il serait trompeur de résumer le texte par une interdiction de toute récompense crypto au Canada. À l’inverse, changer le nom d’un rendement ne suffit pas à écarter son examen.

Remboursement et conservation des réserves

Le projet prévoit un remboursement sous trois jours ouvrables, sans montant minimum, avec des frais plafonnés à 1 %. Il prévoit cependant une possibilité de limiter les remboursements quotidiens lorsque les marchés des actifs de réserve manquent de liquidité.

Les dépositaires admissibles seraient des établissements constitués au Canada. La loi exige par ailleurs des réserves au moins égales à la valeur nominale des stablecoins en circulation, composées de monnaie de référence ou d’actifs liquides de qualité.

Le ministère des Finances présente ce cadre comme un encadrement de l’émission par des acteurs canadiens et étrangers. Il vise la protection des utilisateurs et l’usage pour les paiements. Un objectif réglementaire ne constitue toutefois pas une garantie d’absence de risque.

Il faut également distinguer un stablecoin d’un dépôt bancaire tokenisé. Notre article sur JPM Coin sur Ethereum explique cet autre modèle. Une même infrastructure peut accueillir des instruments dont les droits et les émetteurs diffèrent.

Un cadre encore soumis à consultation

Une consultation permet aux parties intéressées de commenter le projet avant sa finalisation. Les entreprises doivent donc suivre le texte définitif et son calendrier, plutôt que supposer que chaque disposition proposée s’applique déjà.

Pour l’utilisateur, la lecture utile dépasse le seul rendement : qui doit rembourser, sous quel délai et avec quels frais ? La stabilité annoncée du prix ne répond pas, à elle seule, à ces questions.

🔍 DUC, mon avis

Je vois dans ce projet une confirmation : les stablecoins dépendent d’un émetteur, de réserves et de règles de remboursement. Leur utilité pour les paiements ne les transforme pas en Bitcoin. Le cadre juridique peut améliorer la lisibilité des engagements ; il ne remplace pas leur examen.

✍️ DUC
Sources : Gazette du Canada — projet de règlement du 24 octobre · Justice Canada — Loi sur les stablecoins · Finances Canada — présentation du cadre