La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a publié une nouvelle déclaration de sa Division des marchés et des échanges visant à clarifier les obligations des courtiers-négociants qui proposent des titres adossés à des crypto-actifs à leurs clients.
Au cœur de ces directives figure un principe central : pour être conforme aux règles de protection des clients, un courtier doit conserver lui-même les clés privées des actifs numériques concernés.

Cette prise de position s’inscrit dans l’application du paragraphe (b)(1) de la règle 15c3-3, issue du Securities Exchange Act de 1934, qui impose aux courtiers de détenir la possession physique ou le contrôle effectif des titres appartenant à leurs clients.

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Une clarification transitoire, mais structurante

La SEC précise que cette déclaration répond aux nombreuses demandes des acteurs du marché et s’inscrit dans une phase transitoire, alors que la Commission poursuit ses travaux sur la conservation des titres adossés à des crypto-actifs.

La Division limite volontairement sa position à l’application de la règle 15c3-3(b)(1). Elle ne se prononce pas sur les autres obligations financières ou prudentielles pouvant s’appliquer aux courtiers-négociants, mais rappelle que toutes les définitions utilisées renvoient strictement au cadre juridique existant.

Dans les conditions décrites par la SEC, un courtier peut se considérer comme ayant la “possession physique” d’un titre crypto-actif, à condition de respecter une série d’exigences opérationnelles et de sécurité.

Accès direct aux actifs et capacité de transfert

Première exigence fondamentale :
un courtier-négociant doit disposer d’un accès direct aux titres crypto-actifs et de la capacité technique de les transférer sur la technologie de registre distribué associée.

Autrement dit, la détention ne peut pas être purement théorique ou déléguée. Le courtier doit être en mesure d’agir directement sur la blockchain concernée, sans dépendre d’un tiers pour initier ou bloquer un transfert.

Évaluation préalable des blockchains et de leur gouvernance

Avant d’accepter la conservation d’un titre crypto-actif, le courtier doit :

• établir des politiques et procédures écrites,
• mener une évaluation documentée de la technologie de registre distribué utilisée,
• analyser le réseau associé, sa gouvernance et ses mécanismes de mise à jour.

Cette évaluation doit notamment porter sur la manière dont les modifications du protocole sont décidées et déployées. L’objectif est clair : identifier les faiblesses opérationnelles ou structurelles susceptibles de compromettre la détention des actifs.

Si des risques significatifs sont identifiés, le courtier doit prendre des mesures pour réduire son exposition, voire refuser la conservation de l’actif concerné.

Refus de conservation en cas de risques majeurs

La SEC insiste sur un point clé :
un courtier-négociant ne doit pas se considérer comme détenteur d’un titre crypto-actif s’il a connaissance de failles importantes de sécurité ou de fonctionnement liées à la blockchain utilisée.

Cette analyse doit se concentrer sur les risques opérationnels et techniques, et non sur des considérations externes comme la réputation de l’actif ou les risques de marché.
Ce cadre vise à empêcher qu’un courtier conserve des actifs dont l’infrastructure sous-jacente mettrait en danger la protection des clients.

La protection des clés privées au cœur du dispositif

L’un des points les plus explicites de la déclaration concerne la gestion des clés privées.

La SEC exige que les courtiers-négociants :

• mettent en place des politiques, procédures et contrôles écrits,
• suivent les meilleures pratiques de l’industrie,
• se protègent contre le vol, la perte ou l’utilisation non autorisée des clés privées.

Surtout, la SEC précise qu’aucune autre personne ne doit avoir accès aux clés privées, y compris :

• le client lui-même,
• un tiers externe,
• ou même une filiale du courtier.

Le contrôle exclusif des clés privées par le courtier devient ainsi une condition essentielle pour être considéré comme détenant effectivement les titres crypto-actifs au sens de la réglementation.

Plans de continuité face aux incidents blockchain

Les courtiers doivent également anticiper les événements exceptionnels pouvant affecter la blockchain :

• dysfonctionnements techniques,
• attaques à 51 %,
• hard forks,
• airdrops.

La SEC exige des plans écrits détaillant les mesures à prendre dans ces situations, afin de garantir la conservation continue et l’accessibilité des actifs.

Ces dispositifs doivent aussi permettre :

• l’exécution d’ordonnances légales de gel ou de saisie,
• le transfert des actifs vers un autre courtier ou un administrateur judiciaire en cas de faillite ou de liquidation.

Une reconnaissance implicite des contraintes techniques du secteur

En détaillant ces exigences, la SEC reconnaît implicitement que la conservation de titres crypto-actifs présente des défis uniques par rapport aux titres financiers traditionnels.

La déclaration vise à offrir un niveau de garantie raisonnable quant à la capacité des courtiers à protéger les actifs de leurs clients, même en cas de perturbations majeures ou de cessation d’activité

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Cette position de la SEC confirme une tendance lourde : dans le cadre réglementé, la garde des crypto-actifs doit rester centralisée entre les mains des intermédiaires financiers.
La détention directe par les clients, pourtant au cœur de la philosophie Bitcoin, devient incompatible avec la notion de “possession physique” exigée par le droit financier américain.

Cette approche renforce la protection juridique des investisseurs traditionnels, mais elle accentue aussi la fracture entre Bitcoin comme outil de souveraineté individuelle et crypto-actifs intégrés au système financier classique.
Une clarification utile, mais qui illustre clairement que la régulation ne s’aligne pas sur le modèle “not your keys, not your coins”.

Source officielle : Securities and Exchange Commission – Division of Trading and Markets

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