Un an après la promulgation de cette loi historique, plusieurs textes essentiels restent au stade de projet. Les principales autorités de régulation américaines n’ont pas respecté le délai fixé par la loi GENIUS pour finaliser les règles encadrant les stablecoins de paiement.

Ce retard ne modifie toutefois pas la date d’entrée en vigueur du nouveau cadre fédéral, toujours prévue pour le 18 janvier 2027. Les émetteurs de stablecoins disposent désormais de moins de temps pour se préparer aux règles définitives.

📖 La loi GENIUS : les États-Unis encadrent les stablecoins

Une échéance légale non respectée

La loi Guiding and Establishing National Innovation for US Stablecoins Act (GENIUS), signée par Donald Trump le 18 juillet 2025, imposait au Trésor américain ainsi qu’aux principaux régulateurs fédéraux de publier leurs règles d’application avant le 18 juillet 2026.

Or, à cette date, l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC), la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC), la National Credit Union Administration (NCUA), la Réserve fédérale et plusieurs autres organismes n’avaient toujours pas adopté leurs réglementations définitives.

Plusieurs consultations publiques sont toujours en cours

De nombreuses propositions réglementaires demeurent ouvertes aux commentaires :

• la proposition commune concernant l’identification des clients (KYC) reste ouverte jusqu’au 21 août 2026 ;
• la proposition de la FDIC relative à la lutte contre le blanchiment d’argent est ouverte jusqu’au 4 août 2026 ;
• plusieurs textes concernant la gestion des réserves, les exigences prudentielles et la supervision des émetteurs doivent encore être finalisés.

Ces délais rendent impossible l’adoption de certaines règles avant l’échéance fixée par le Congrès.

Les obligations principales restent néanmoins connues

Même sans réglementation définitive, une grande partie du cadre est déjà inscrite dans la loi GENIUS.

• Réserves garanties à 100 %.
• Publication régulière des réserves.
• Droit au remboursement des stablecoins.
• Supervision des émetteurs.
• Interdiction de verser directement des intérêts aux détenteurs.

Les futures règles préciseront principalement la manière dont ces obligations seront contrôlées et appliquées par les différentes autorités.

Les industriels attendent plusieurs clarifications

Plusieurs acteurs majeurs du secteur ont demandé des ajustements avant l’adoption des textes définitifs.

BlackRock, par exemple, souhaite que certains ETF investis en bons du Trésor puissent être explicitement reconnus comme actifs de réserve éligibles. D’autres intervenants demandent également davantage de précisions concernant les réserves tokenisées et le rôle des États dans la supervision des émetteurs.

Une entrée en vigueur inchangée

Le retard réglementaire ne repousse pas automatiquement l’entrée en vigueur de la loi.

Sauf changement législatif, le cadre fédéral des stablecoins entrera bien en application le 18 janvier 2027. Les organismes de réglementation disposent donc désormais d’un calendrier beaucoup plus serré pour publier les textes définitifs, tandis que les futurs émetteurs devront préparer leur conformité sur la base de règles encore susceptibles d’évoluer.

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Ce retard montre que construire un cadre réglementaire national pour les stablecoins est beaucoup plus complexe que voter une loi. Les principes généraux sont désormais connus, mais leur mise en œuvre technique demande encore des arbitrages entre les différentes agences fédérales.

Pour les entreprises, cette situation crée une période d’incertitude. Elles doivent préparer leur conformité sans disposer de toutes les règles définitives. Malgré cela, le calendrier légal reste inchangé, ce qui réduit considérablement leur temps d’adaptation.

Cette loi marque néanmoins une étape majeure pour les stablecoins aux États-Unis, qui disposeront bientôt d’un véritable cadre fédéral unique.

✍️ DUC
📌 Source : Federal Reserve

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