L’ASIC a ouvert le 15 octobre la consultation CP 392 sur les règles d’application du nouveau cadre australien des actifs numériques. Les plateformes qui proposent l’achat, la vente ou la conservation de bitcoin sont directement concernées. Le texte vise les Digital Asset Platforms et les Tokenised Custody Platforms.

Il ne modifie pas le protocole Bitcoin. Il encadre les intermédiaires qui détiennent des actifs pour leurs clients ou organisent leurs transactions.

Licences, conservation et règlement des transactions

L’Australian Securities and Investments Commission propose des standards détaillés avant l’entrée en vigueur de la loi. Selon leur activité, les opérateurs devront obtenir une licence australienne de services financiers, ou faire modifier leur licence existante.

Le projet de l’ASIC couvre notamment :

• les documents d’information remis aux clients ;
• les règles de fonctionnement des plateformes ;
• la détention et la séparation des actifs confiés ;
• les procédures de transaction et de règlement ;
• les exigences minimales d’actifs nets tangibles.

Ces obligations concernent donc les services centralisés donnant accès au bitcoin. Elles touchent aussi les dépositaires qui conservent les clés ou les actifs pour leurs clients.

Une entrée en vigueur prévue le 8 avril 2027

Le Corporations Amendment (Digital Assets Framework) Act 2026 doit entrer en vigueur le 8 avril 2027. La consultation reste ouverte jusqu’au 27 novembre 2026 à 17 heures AEDT, soit 7 heures à Paris.

L’ASIC indique avoir déjà recensé plus de 140 demandes. Plus de 110 sont arrivées pendant la précédente période de non-intervention. Ce volume mesure l’intérêt des entreprises, pas le nombre futur de licences accordées.

Le commissaire Alan Kirkland résume l’approche par le principe « même activité, même risque, même résultat réglementaire ». Les standards restent toutefois à l’état de projet pendant la consultation.

Ce que cela change pour Bitcoin en Australie

Pour les utilisateurs, l’enjeu principal concerne la protection des bitcoins confiés à une plateforme. Les règles proposées cherchent à mieux encadrer la garde, les conflits d’intérêts et le règlement des opérations.

Pour les entreprises, le coût de conformité devrait augmenter. La clarification peut cependant réduire l’incertitude juridique. L’ASIC passe ainsi des orientations publiées en 2025 à la préparation concrète des standards issus de la loi de 2026.

🔍 DUC, mon avis

L’Australie ne réglemente pas Bitcoin lui-même. Elle renforce la responsabilité des entreprises qui en contrôlent l’accès ou la conservation. Cette distinction est essentielle.

Des exigences claires sur la garde peuvent limiter certains risques pour les clients. Elles concentrent aussi davantage l’activité chez les acteurs capables d’absorber les coûts réglementaires. La qualité des standards finaux comptera donc autant que leur sévérité.

En bref

• L’ASIC consulte sur les règles des plateformes et dépositaires d’actifs numériques.
• Les services proposant le bitcoin sont directement concernés.
• La loi doit entrer en vigueur le 8 avril 2027.
• La consultation CP 392 se termine le 27 novembre 2026.

✍️ DUC
📌 Sources : ASIC, communiqué 26-245MR
ASIC, consultation CP 392