Corée du Sud : comment la justice peut saisir les cryptos

La Corée du Sud précise comment la justice civile peut saisir et vendre du bitcoin et d’autres cryptomonnaies. L’administration des tribunaux a présenté le dispositif le 9 novembre 2026. Les règles sont en vigueur depuis le 1er novembre. La procédure dépend de l’endroit où le débiteur conserve ses actifs.

Sommaire

Sur une plateforme, la justice vise le droit au transfert
Dans un portefeuille personnel, la saisie vise les actifs
Plus de 3 000 dossiers en neuf mois

Sur une plateforme, la justice vise le droit au transfert

Le client d’une plateforme peut lui demander d’envoyer ses cryptos vers une autre adresse. La justice vise ce droit au transfert. Une ordonnance peut empêcher le débiteur de l’exercer et la plateforme d’exécuter sa demande.

À la demande du créancier, le tribunal peut ensuite ordonner une cession ou une vente. Le règlement prévoit plusieurs voies. L’agent d’exécution peut notamment faire vendre les actifs par la plateforme qui les garde ou passer par un autre prestataire.

Dans un portefeuille personnel, la saisie vise les actifs

Si le débiteur conserve ses actifs lui-même, le tribunal vise les cryptomonnaies directement. Il peut interdire au débiteur d’en disposer et lui ordonner de les transférer à l’agent d’exécution. Le tribunal peut ensuite ordonner leur cession ou leur vente.

Le changement concerne l’exécution d’une décision civile. Il se distingue du projet sud-coréen de suivi mensuel des avoirs crypto, qui porte sur la collecte d’informations.

Plus de 3 000 dossiers en neuf mois

De janvier à septembre 2026, les tribunaux ont enregistré 3 186 dossiers civils impliquant 28 prestataires enregistrés comme tiers débiteurs. L’administration judiciaire en comptait 423 en 2023, 958 en 2024 et 3 136 en 2025.

Ces chiffres comptent les dossiers reçus. Ils ne donnent ni le nombre de ventes exécutées ni la valeur des cryptomonnaies saisies. Avant la réforme, les tribunaux s’appuyaient sur les règles générales applicables aux autres droits patrimoniaux.

🔍 DUC, mon avis

Je retiens que la procédure reconnaît une différence concrète entre un solde chez un intermédiaire et des fonds sous ses propres clés. Dans le second cas, il faudra voir comment les tribunaux font exécuter l’ordre de transfert et protègent les droits du débiteur.

✍️ DUC