L’amendement n° 3653, déposé par Gabriel Attal le 10 octobre 2026, proposait une modification importante de la fiscalité française des cryptomonnaies, notamment du Bitcoin.

Son objectif était simple : permettre aux particuliers de reporter leurs pertes sur Bitcoin et autres actifs numériques pendant dix ans, afin de les déduire de leurs futurs gains imposables.

Mais attention : cet amendement a été rejeté le 16 octobre 2026 par l’Assemblée nationale.

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1. Quel problème voulait résoudre Gabriel Attal ?

Aujourd’hui, dans le régime fiscal des particuliers prévu par l’article 150 VH bis du Code général des impôts, les moins-values sur actifs numériques ne peuvent compenser que les plus-values de la même année.

Prenons un exemple.

Vous investissez dans Bitcoin et réalisez les opérations suivantes :

Avec les règles actuelles : votre perte de 10 000 € en 2026 ne peut pas être reportée sur 2027. Vous pouvez donc être imposé sur les 15 000 € de plus-value de 2027.

Avec l’amendement Attal : vous auriez pu déduire les 10 000 € perdus en 2026 des 15 000 € gagnés en 2027.

Votre plus-value imposable aurait alors été ramenée à 5 000 €.

Il s’agissait d’une modification de l’assiette imposable, et non d’une suppression de l’impôt.

2. Pourquoi une durée de dix ans ?

Gabriel Attal souhaitait rapprocher le régime fiscal des actifs numériques de celui des valeurs mobilières traditionnelles, notamment des actions.

En France, les particuliers peuvent généralement reporter les moins-values sur valeurs mobilières pendant dix ans, sous les conditions applicables.

L’amendement proposait d’étendre ce mécanisme aux actifs numériques.

Cela aurait permis de tenir compte des pertes réalisées lors d’un cycle baissier, même si les gains arrivaient plusieurs années plus tard.

3. Ce que l’amendement aurait changé concrètement

Prenons un exemple simple. Un particulier réalise une perte de 10 000 € sur ses cryptomonnaies en 2026. L’année suivante, il réalise une plus-value de 15 000 €.

Comparaison entre la fiscalité actuelle et l’amendement n° 3653 :

Résultat : avec l’amendement Attal, le particulier aurait pu déduire ses pertes antérieures de ses gains futurs, pendant une période maximale de dix ans.

En revanche, avec les règles actuelles, les pertes sur actifs numériques ne peuvent compenser que les gains de la même année.

Attention : une baisse du cours ne constitue pas une perte fiscale.

Si Bitcoin perd 50 % de sa valeur, mais que vous conservez vos bitcoins, vous ne réalisez aucune moins-value fiscale. Pour constater une perte déductible, il faut notamment effectuer une cession imposable.

Cet exemple simplifié suppose des pertes et gains fiscalement réalisés, sans autres opérations. Il illustre un amendement rejeté, et non une règle entrée en vigueur.

4. Comment les députés ont-ils voté ?

Amendement n° 3653 de Gabriel Attal — Scrutin public n° 8837

RÉSULTAT : AMENDEMENT REJETÉ

Conclusion : l’amendement de Gabriel Attal a été rejeté par 75 voix contre 18, avec 3 abstentions.

Cette décision maintient les règles actuelles : les particuliers ne peuvent pas reporter leurs moins-values sur actifs numériques sur les années suivantes.

Le rejet signifie que le mécanisme de report sur dix ans proposé par cet amendement n’a pas été intégré au projet de loi lors de ce vote.

• Il pourrait néanmoins faire l’objet d’une nouvelle proposition législative.

5. Pourquoi cet amendement est important pour Bitcoin

La question dépasse le simple calcul de l’impôt.

Bitcoin connaît historiquement des périodes de fortes variations de prix. Un investisseur peut réaliser des pertes importantes une année, puis enregistrer des gains plusieurs années plus tard.

Le régime actuel traite ces exercices fiscaux séparément, tandis que l’amendement cherchait à permettre une compensation sur plusieurs années.

Cette différence peut avoir des conséquences financières importantes pour les investisseurs qui réalisent régulièrement des cessions imposables.

Avis de DUC

Cet amendement soulève une véritable question de cohérence fiscale : pourquoi permettre le report des pertes sur les actions, mais pas sur Bitcoin ?

Le rejet du 16 octobre ne clôt pas nécessairement le débat. Il montre cependant que l’alignement fiscal entre actifs numériques et valeurs mobilières n’a pas été obtenu lors de ce scrutin.

Pour les détenteurs de Bitcoin en France, le point essentiel reste donc inchangé : une moins-value réalisée une année ne peut pas, dans ce régime, être déduite des plus-values des années suivantes.

✍️ DUC

Sources : Assemblée nationale — amendement I-3653 et texte de l’amendement et résultat du scrutin n° 8837.