Bitcoin Austria lance une campagne contre les obligations de collecte de données imposées par DAC8. L’association présente son initiative le 2 novembre 2026, avec le soutien du courtier Coinfinity. Elle veut obtenir un contrôle de leur conformité aux droits fondamentaux.

La démarche s’appuie sur une plainte déposée en octobre auprès de l’autorité autrichienne de protection des données. Oliver Völkel, avocat associé chez CERHA HEMPEL, conteste le traitement de ses informations comme client d’un prestataire. L’objectif annoncé est de porter ensuite certaines questions devant les juridictions compétentes.

Une plainte administrative, pas encore une décision de justice

La distinction compte : les éléments disponibles décrivent une première étape devant l’autorité de protection des données. Ils n’établissent ni une annulation de DAC8 ni une saisine déjà acquise de la justice européenne. Les initiateurs envisagent un parcours vers le tribunal administratif fédéral, puis la Cour constitutionnelle autrichienne.

Une juridiction nationale pourrait interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur le droit européen. Ce renvoi reste cependant éventuel. La campagne ne suspend donc pas les obligations actuelles des prestataires. Son lancement ne préjuge pas non plus de l’issue des recours.

Collecte depuis 2026, premiers échanges fiscaux en 2027

DAC8 étend la coopération fiscale européenne aux opérations sur crypto-actifs. Comme expliqué dans notre dossier sur DAC8 et CARF, elle concerne les informations recueillies par les prestataires déclarants. La Commission européenne présente ce dispositif comme un moyen de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

La collecte porte sur les opérations déclarables depuis le 1er janvier 2026. Les prestataires transmettent les informations aux autorités nationales l’année suivante, selon les échéances internes. Les premiers échanges entre administrations, concernant 2026, doivent intervenir au plus tard le 30 septembre 2027.

Les déclarations comprennent des éléments d’identification et des données agrégées par actif et catégorie d’opération. Il faut donc distinguer le début de la collecte, la déclaration nationale et l’échange entre États. Présenter 2027 comme le commencement de tout le dispositif serait trompeur.

Pourquoi les transferts vers son propre portefeuille suscitent la contestation

Coinfinity explique que les informations déclarées concernent notamment les achats, les ventes et les versements vers un portefeuille personnel. Le courtier cite le nom, l’adresse, la résidence fiscale et le numéro fiscal. Pour les personnes physiques, il mentionne aussi la date et le lieu de naissance.

L’entreprise précise néanmoins ne pas disposer des clés privées de ses utilisateurs. Elle affirme également ne pas suivre les mouvements effectués hors de sa plateforme. Déclarer une opération réalisée par son intermédiaire ne signifie donc pas contrôler les bitcoins conservés ensuite par leur propriétaire.

Les contestataires interrogent surtout la proportionnalité de cette collecte, notamment pour des transferts qui ne réalisent pas nécessairement un gain imposable. Collecter une information fiscale et créer un impôt constituent deux actes distincts. La déclaration d’un transfert ne permet pas, à elle seule, de conclure à son imposition.

La sécurité physique au cœur des arguments

Bitcoin Austria redoute que des fichiers associant identité, domicile et activités financières deviennent des outils de ciblage après une fuite. L’association évoque les risques de fraude, d’extorsion et d’enlèvement. Il s’agit de son argument contre l’accumulation de données, pas de la preuve d’une fuite causée par DAC8.

La campagne rejoint ainsi le débat européen sur la nécessité et la protection des informations collectées. Elle invoque aussi la contestation engagée en France par Bull Bitcoin. Ces démarches partagent une préoccupation, mais leurs procédures et leurs étapes restent distinctes.

🔍 DUC, mon avis

Je considère la protection des données comme une question de sécurité concrète pour les détenteurs de bitcoins. L’objectif fiscal ne dispense pas de démontrer la nécessité et la proportionnalité de chaque collecte. Cette démarche mérite donc un suivi attentif, sans annoncer une victoire avant le jugement.

✍️ DUC
Sources : Bitcoin Austria — lancement de la campagne · Commission européenne — portée et calendrier de DAC8 · Coinfinity — données et transferts déclarés · BTC-ECHO — entretien avec Oliver Völkel.