Hong Kong adopte ce 4 novembre 2026 le texte mettant en œuvre le cadre déclaratif CARF de l’OCDE. Les prestataires concernés devront collecter les informations requises à partir de 2027. Les premiers échanges entre administrations fiscales commenceront en 2028.

Le dispositif concerne les cryptoactifs utilisés pour le paiement ou l’investissement, dont Bitcoin et les autres cryptomonnaies répondant à cette définition. Il organise la transmission d’informations fiscales. Son adoption ne permet pas, à elle seule, de déduire un nouveau taux d’imposition.

Sommaire : Le calendrier · Les données concernées · Les limites · Mon avis

CARF à Hong Kong : collecte en 2027, échanges en 2028

Le communiqué du gouvernement confirme le vote du Legislative Council. Il distingue CARF du Common Reporting Standard, ou CRS, consacré aux comptes financiers. La version amendée du CRS entrera en application en 2028, avec des échanges selon ce nouveau standard à partir de 2029.

Le gouvernement présente ces échanges comme réciproques, sous réserve de confidentialité et de sécurité des données. L’administration fiscale annonce des orientations pour accompagner les professionnels. Il faut donc distinguer l’année de collecte de celle de la transmission internationale.

Quels prestataires et quelles informations ?

L’Inland Revenue Department décrit les obligations des prestataires déclarants ayant un rattachement à Hong Kong. Les services d’échange pour des clients figurent dans ce périmètre. Les informations comprennent notamment l’identité, la résidence fiscale et le numéro fiscal des utilisateurs déclarables.

Le standard CARF de l’OCDE vise les échanges contre des monnaies nationales, les échanges entre cryptoactifs et certains transferts. Les données transactionnelles suivent des agrégats par actif et par catégorie d’opération. Les transferts vers des portefeuilles extérieurs aux prestataires entrent également dans les catégories de déclaration prévues.

Déclaration fiscale et conservation des clés restent distinctes

Un transfert déclaré vers un portefeuille personnel ne donne pas automatiquement à l’administration la capacité de dépenser ses bitcoins. La transmission de données et le contrôle des clés sont deux mécanismes différents. Toutefois, conserver ses clés ne supprime pas les traces collectées par un intermédiaire lors d’une opération.

Ce débat rejoint les questions de proportionnalité abordées dans notre article sur la contestation de DAC8 par Bitcoin Austria. Les deux dispositifs partagent un objectif de transparence fiscale, mais leurs textes et leurs calendriers ne se confondent pas.

🔍 DUC, mon avis

Je retiens l’importance de distinguer déclaration, fiscalité et détention directe. La collecte d’informations engage aussi la sécurité des personnes concernées. Je regarderai donc les garanties concrètes de protection des données autant que les obligations imposées aux plateformes.

✍️ DUC
Sources : Gouvernement de Hong Kong — adoption du texte ; IRD — cadre CARF ; OCDE — périmètre et déclarations.