Contexte de la Réforme Fiscale

• Objectif du Ministère des Finances: Le ministère des Finances espagnol, dirigé par María Jesús Montero, envisage de renforcer son contrôle sur les crypto-monnaies et autres actifs numériques tels que les NFTs.
• Réforme de la Loi Générale des Impôts: La proposition vise à modifier l’article 162 de la loi générale des impôts pour permettre à l’administration fiscale de saisir des actifs numériques en cas de dettes des utilisateurs ou des entreprises.

Modifications Réglementaires

• Changement du Règlement Général de Collecte: Le gouvernement espagnol a approuvé un arrêté royal pour modifier le Règlement général de collecte, permettant ainsi la saisie d’actifs numériques.
• Collaboration des Entités de Paiement: Les entités de paiement et de monnaie électronique pourront désormais collaborer avec le Trésor pour la saisie d’argent et d’actifs numériques.

Rapport à l’Union Européenne

• Communication avec l’UE: Ces changements ont été rapportés à l’Union européenne dans le cadre de l’évaluation de la loi contre la fraude fiscale de 2021.
• Alignement avec la Réglementation Européenne: L’Espagne devra adapter sa réglementation fiscale aux nouvelles règles de l’UE, notamment le règlement MICA et la directive DAC 8.

Impact sur les Contribuables

• Déclaration des Crypto-monnaies: Les contribuables espagnols doivent déclarer les monnaies numériques qu’ils possèdent à l’étranger à partir de cette année.
• Imposition des Crypto-actifs: Les crypto-monnaies sont imposées tant au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques que de l’impôt sur la fortune.

Perspectives Futures

• Adaptation aux Normes de l’UE: L’Espagne prévoit d’adapter sa législation fiscale pour se conformer aux directives européennes en matière de fiscalité des crypto-actifs.
• Surveillance Élargie des Actifs Numériques: La future réglementation européenne DAC 8 étendra la surveillance au-delà des crypto-monnaies pour inclure tous les types d’actifs numériques.

Mon avis

L’initiative du gouvernement espagnol de renforcer le contrôle fiscal sur les crypto-monnaies et les actifs numériques marque une étape importante dans la réglementation de ces nouveaux types d’actifs. Cette démarche reflète une tendance mondiale croissante à intégrer les crypto-actifs dans les cadres réglementaires et fiscaux existants. Toutefois, l’Espagne devra s’assurer que ses lois nationales sont alignées sur les directives et réglementations en développement de l’Union européenne. Ces changements indiquent un mouvement vers une plus grande transparence et une régulation accrue du marché des crypto-monnaies, ce qui pourrait avoir des implications significatives pour les investisseurs et les entreprises de l’écosystème.

DUC / source elEconomista.es