Le Bundestag a approuvé le 12 novembre un projet de loi qui élargit les pouvoirs des douanes allemandes. Le texte vise les biens dont l’origine licite soulève des doutes motivés, y compris les cryptoactifs. L’accord du Bundesrat, qui représente les Länder, reste nécessaire.
Sommaire
- Le seuil de 100 000 € ouvre une procédure sous conditions
- Le gel est provisoire et la confiscation relève du juge
- Le vote du Bundestag précède l’étape du Bundesrat
Le seuil de 100 000 € ouvre une procédure sous conditions
Le projet prévoit une procédure administrative pour examiner l’origine de certains biens de valeur. Le texte qualifie notamment de significatifs les biens dont la valeur dépasse 100 000 €. Le texte prévoit aussi un seuil de 50 000 € dans certains cas où le bien doit être inscrit dans un registre. Les cryptoactifs, dont le bitcoin, entrent dans le champ du projet. L’administration doit examiner les circonstances du dossier pour établir des doutes motivés sur l’origine licite des avoirs.
Le gel est provisoire et la confiscation relève du juge
Les douanes pourraient prendre une mesure conservatoire dans le cadre administratif, sans ouvrir au préalable une procédure pénale. Cette mesure limite la possibilité de céder le bien. Une confiscation définitive suppose une décision de la juridiction financière. Le dispositif appartient à une réforme douanière plus large contre le blanchiment et la criminalité financière.
Le vote du Bundestag précède l’étape du Bundesrat
La CDU/CSU, le SPD et l’AfD ont soutenu le texte. Die Linke a voté contre et les Verts se sont abstenus. Le projet fixe au 1er janvier 2027 la date générale d’entrée en vigueur, sous réserve de la suite du processus. Notre article sur le projet européen de sanctions présente un autre cadre où les autorités envisagent de viser des cryptoactifs.
🔍 DUC, mon avis
Je suivrai les garanties de recours et la façon dont les douanes évaluent les justificatifs. Pour un détenteur de bitcoins, la question concrète est de savoir dans quelles conditions une mesure provisoire peut être contestée.
✍️ DUC
Sources
- Bundestag — vote du 12 novembre
- Bundestag — compte rendu de la séance
- Bundestag — projet de loi 21/8282
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