Le projet de budget 2027 pourrait alléger certaines donations familiales pendant six mois. Cependant, un don direct en bitcoins resterait exclu de ces avantages temporaires.

L’article 4 vise uniquement les dons de sommes d’argent. Or, Bitcoin reste un crypto-actif et non une somme d’argent. Cette distinction change directement le traitement fiscal.

Budget 2027 : un régime temporaire pour les dons d’argent

Le dispositif s’appliquerait du 1er janvier au 30 juin 2027. Il concernerait les dons en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant.

À défaut de descendant, certains neveux, nièces, petits-neveux ou petites-nièces pourraient aussi en bénéficier. Le bénéficiaire devrait être majeur, émancipé et âgé de moins de 50 ans.

Le texte prévoit un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire. Le donataire devrait déclarer ou enregistrer le don dans le mois suivant.

Ce taux tomberait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % du don à certains organismes. Ce versement n’ouvrirait alors aucune réduction supplémentaire d’impôt sur le revenu.

Une exonération portée à 50 000 euros

L’exonération spécifique des dons familiaux d’argent passerait temporairement de 31 865 à 50 000 euros. Elle se renouvelle normalement tous les quinze ans.

Sous conditions, un parent pourrait cumuler cette exonération avec l’abattement habituel de 100 000 euros. Il pourrait donc transmettre jusqu’à 150 000 euros sans droits.

Cependant, les donations déjà réalisées réduisent parfois les abattements encore disponibles. Chaque situation familiale doit donc être examinée séparément.

Pourquoi un don direct en bitcoins resterait exclu

Le projet emploie plusieurs fois l’expression « dons de sommes d’argent ». Une transmission directe de bitcoins constitue plutôt un don d’actifs incorporels.

Par conséquent, ce don ne profiterait ni du seuil temporaire de 50 000 euros ni des taux de 6 % ou 5 %. Les mots ont parfois un prix, surtout lorsqu’ils figurent dans le Code général des impôts.

Un don direct de bitcoins pourrait néanmoins utiliser les abattements ordinaires. Ils atteignent notamment 100 000 euros entre parent et enfant.

L’abattement atteint 31 865 euros entre grand-parent et petit-enfant. La valeur des bitcoins doit alors correspondre à leur valeur réelle le jour du transfert.

En principe, la donation directe ne constitue pas une cession à titre onéreux. Elle ne déclenche donc pas la taxation immédiate d’une plus-value chez le donateur.

Vendre les bitcoins avant le don change le calcul

Le détenteur pourrait vendre ses bitcoins, puis donner les euros reçus. Dans ce cas, le don d’argent pourrait profiter du régime temporaire.

Cependant, la vente peut déclencher l’imposition de la plus-value réalisée. L’avantage sur la donation ne compense donc pas automatiquement cette taxation préalable.

Avant toute transmission importante, un calcul complet reste indispensable. Un notaire ou un fiscaliste doit aussi vérifier les donations antérieures.

Le Parlement peut encore modifier le dispositif

Au 7 octobre 2026, l’article 4 reste une proposition du projet de loi de finances. Il ne crée encore aucun nouvel avantage fiscal.

Plusieurs amendements demandent déjà sa suppression ou sa modification. Le Parlement peut donc changer les seuils, les bénéficiaires ou la durée du dispositif.

Cette mesure complète un débat fiscal beaucoup plus large. Notre article sur les trois amendements visant les portefeuilles Bitcoin présente les autres propositions en discussion.

🔍 DUC, mon avis

Le gouvernement veut accélérer la transmission de l’épargne. Pourtant, il distingue deux patrimoines de même valeur selon leur forme au moment du don.

Donner directement du bitcoin évite une vente parfois inutile. Une règle neutre pourrait reconnaître cette réalité, avec une valorisation claire et contrôlable.

En bref, le projet favorise les dons d’euros, pas les dons de bitcoins. Il faut donc attendre le texte définitif avant d’organiser une transmission.

✍️ DUC
📌 Sources : Assemblée nationale — PLF 2027, article 4 · Cryptoast — fiscalité des donations en bitcoins