Trois amendements au projet de loi de finances pour 2027 visent directement les détenteurs de Bitcoin et d’autres crypto-actifs. Ils concernent la déclaration des portefeuilles auto-hébergés, l’exit tax et les conversions vers des stablecoins.

Cependant, ces textes ne sont pas encore adoptés. Ils restent des propositions parlementaires examinées dans le cadre du budget 2027.

CF821 : déclarer les portefeuilles dès 100 000 euros

L’amendement I-CF821 a été déposé le 3 octobre 2026 par Charles de Courson, Xavier Batut et Paul-André Colombani. Il cible les portefeuilles détenus directement par leurs propriétaires.

Le texte impose une déclaration lorsque deux conditions sont réunies. Le portefeuille ne doit pas être conservé par un prestataire. Sa valeur totale doit aussi atteindre au moins 100 000 euros au 31 décembre.

Cette obligation concernerait donc l’auto-conservation, même sans vente ni plus-value réalisée. L’exposé sommaire annonce une sanction pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-déclaration.

Le texte modifie les articles 1649 bis C et 1729 C ter du Code général des impôts. Toutefois, il ne précise pas encore toutes les données techniques qui devraient accompagner cette déclaration.

CF1822 : une exit tax crypto au-delà de 800 000 euros

L’amendement I-CF1822 a été déposé le 4 octobre 2026 par Nicolas Sansu et plusieurs députés. Il étendrait l’exit tax aux plus-values latentes sur les crypto-actifs.

Le dispositif viserait les contribuables domiciliés en France pendant six des dix années précédentes. Leur portefeuille devrait dépasser 800 000 euros lors du transfert de leur résidence fiscale.

Le calcul porterait sur la différence entre la valeur du portefeuille au départ et son prix d’acquisition. Le texte prévoit aussi les mécanismes habituels de sursis, de dégrèvement et de restitution.

Les échanges entre crypto-actifs, sans soulte, ne seraient pas considérés comme une cession. Si l’amendement était adopté, il s’appliquerait aux départs intervenant dès le 1er janvier 2027.

CF1826 : les conversions vers certains stablecoins deviendraient imposables

L’amendement I-CF1826 supprimerait le sursis d’imposition pour certaines conversions vers des jetons de monnaie électronique. Cette définition vise notamment des stablecoins encadrés par le règlement européen MiCA.

Ainsi, convertir du bitcoin vers un stablecoin concerné pourrait déclencher immédiatement l’imposition d’une plus-value. Aujourd’hui, l’imposition intervient généralement lors d’une conversion vers une monnaie ayant cours légal ou lors d’un achat de bien ou service.

Le texte modifierait aussi le calcul du prix d’acquisition. Il prévoit notamment une valeur moyenne pondérée pour les crypto-actifs de même nature.

Cette proposition rejoint le débat déjà présenté dans notre article sur la réforme fiscale des stablecoins en France. Elle s’appliquerait aux opérations réalisées dès le 1er janvier 2027.

Un fichier sensible pour la sécurité des détenteurs

Le CF821 soulève une question différente de la fiscalité. Une déclaration spécifique identifierait les personnes possédant au moins 100 000 euros de crypto-actifs en auto-conservation.

Cette centralisation créerait une information particulièrement sensible. Une fuite pourrait exposer des détenteurs à l’hameçonnage, au chantage ou à des agressions physiques.

Le risque ne relève pas seulement de la théorie. La DGFiP a confirmé le vol de données concernant 678 000 particuliers et professionnels durant l’été 2026.

Cette question mérite d’autant plus d’attention que la France a déjà connu plusieurs enlèvements liés aux cryptomonnaies. Cependant, le CF821 n’impose pas encore une procédure définitive.

Trois amendements, mais aucune nouvelle loi pour le moment

Au 7 octobre 2026, les CF821, CF1822 et CF1826 n’ont pas été adoptés. Ils doivent d’abord franchir l’examen parlementaire du projet de loi de finances.

Leur contenu peut encore évoluer, disparaître ou être rejeté. Les seuils de 100 000 et 800 000 euros ne créent donc aucune obligation nouvelle à ce stade.

En parallèle, l’Union européenne renforce déjà le partage fiscal avec DAC8 et le dispositif international CARF. Les trois amendements français ajouteraient des règles nationales beaucoup plus directes.

🔍 DUC, mon avis

L’État peut combattre la fraude sans transformer l’auto-conservation en marqueur de suspicion. Déclarer une plus-value et révéler une détention privée ne présentent pas le même risque.

Après le vol de données subi par la DGFiP, créer un fichier de gros détenteurs exige des garanties exceptionnelles. Sinon, l’outil fiscal pourrait devenir un annuaire rêvé pour les criminels.

Enfin, gardons la tête froide. Ces amendements ouvrent un débat sérieux, mais ils ne constituent pas encore la loi. Le Parlement n’a pas encore frappé le marteau.

✍️ DUC
📌 Sources : Assemblée nationale — CF821 · CF1822 · CF1826 · DGFiP