L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne soutient des contrôles nationaux renforcés sur les plateformes crypto. Ses conclusions du 19 novembre 2026 concernent les services d’échange et les portefeuilles de conservation.
Selon le résumé publié par MLex, un État peut demander des informations détaillées sur la gouvernance et l’intégrité d’un prestataire. Il peut aussi refuser son immatriculation si le superviseur doute de sa capacité à respecter les règles nationales contre le blanchiment.
Sommaire
- Une affaire née aux Pays-Bas
- Ce que propose l’avocat général
- Un avis important, mais non définitif
- Quelle portée pour le secteur crypto ?
Une affaire née aux Pays-Bas
L’affaire C-415/25 oppose De Nederlandsche Bank, la banque centrale néerlandaise, à plusieurs entreprises crypto. Parmi elles figurent Bitvavo, Bitonic, Coinmerce, BTC Direct Europe et plusieurs autres prestataires.
Le litige porte sur le régime d’immatriculation appliqué en 2020 et 2021. Les entreprises contestent notamment des frais de surveillance. Elles estiment aussi que les exigences néerlandaises ressemblaient davantage à un agrément qu’à une simple inscription.
La juridiction néerlandaise a donc interrogé la CJUE. Elle veut savoir si la directive européenne contre le blanchiment limite les contrôles nationaux. Cette directive imposait une immatriculation aux services d’échange entre monnaies légales et virtuelles. Elle visait aussi les portefeuilles de conservation.
Ce que propose l’avocat général
Jean Richard de La Tour a présenté ses conclusions le 19 novembre. L’affaire porte la référence ECLI:EU:C:2026:998. Le document officiel est enregistré par la Cour, mais son texte intégral restait difficilement accessible lors de cette publication.
MLex indique avoir consulté les conclusions jointes au dossier. Selon ce média spécialisé, l’avocat général considère que le droit européen ne bloque pas des exigences nationales plus détaillées. Un superviseur pourrait donc examiner l’intégrité des dirigeants, la gouvernance et l’organisation du prestataire.
Il pourrait également refuser l’immatriculation si les informations fournies restent insuffisantes. Cependant, cette appréciation doit toujours poursuivre l’objectif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Un avis important, mais non définitif
Ces conclusions ne constituent pas un arrêt. L’avocat général propose une lecture juridique indépendante. Les juges de la CJUE restent libres de suivre ou d’écarter son raisonnement.
Il faut donc distinguer trois étapes. La question préjudicielle a été posée en juin 2025. L’avocat général vient de rendre son avis. La Cour prononcera ensuite son jugement, à une date encore inconnue.
L’affaire concerne un ancien cadre fondé sur la directive 2015/849. Elle ne tranche pas directement toutes les obligations issues de MiCA. Depuis, l’Union a renforcé son architecture réglementaire. Par exemple, une autorisation MiCA obtenue en Lituanie peut ouvrir l’accès au marché européen.
Quelle portée pour le secteur crypto ?
Si la Cour suit cet avis, les entreprises ne pourront pas réduire l’immatriculation à une formalité administrative. Les autorités nationales conserveraient une marge pour vérifier la gouvernance et la capacité opérationnelle.
Cette lecture pourrait aussi alimenter les débats sur l’équilibre européen. Les prestataires recherchent un cadre harmonisé et prévisible. Les États veulent conserver des moyens d’action contre les structures fragiles ou opaques.
Pour les utilisateurs, l’enjeu touche directement les plateformes qui gardent les fonds ou convertissent les euros. Une surveillance plus exigeante peut réduire certains risques. Toutefois, elle peut aussi créer des différences entre pays si les critères nationaux divergent.
Le dossier complète les autres évolutions européennes, dont la collecte de données prévue par DAC8. Réglementation commerciale, contrôle anti-blanchiment et fiscalité avancent désormais en parallèle.
Sources
- CJUE — dossier C-415/25 et conclusions du 19 novembre 2026
- EUR-Lex — question préjudicielle dans l’affaire C-415/25
- MLex — résumé des conclusions consultées dans le dossier
🔍 DUC, mon avis
Une immatriculation sans contrôle réel ne protège personne. Cependant, l’Europe doit éviter vingt-sept interprétations différentes qui transformeraient l’harmonisation en parcours d’obstacles.
✍️ DUC



Vous devez être connecté pour poster un commentaire.