Le projet H.R. 10357 porte le nom de Digital Asset Tax Certainty Act. La commission des voies et moyens de la Chambre doit l’examiner le 16 septembre 2026.

Une exemption limitée aux frais du réseau Bitcoin

Le texte propose de ne plus calculer de gain ou de perte lorsqu’un actif numérique sert à régler certains frais de réseau.

Cette exemption s’appliquerait lorsque les frais concernés ne dépassent pas 10 dollars. Le seuil porte sur les frais payés, et non sur la valeur totale du transfert.

Cette disposition pourrait simplifier les transactions Bitcoin. Aujourd’hui, l’utilisation de bitcoins peut théoriquement déclencher un calcul fiscal, même pour un montant très faible.

Cependant, le projet ne crée pas une exemption générale pour tous les achats réglés en bitcoins. Il vise principalement les frais nécessaires à l’exécution d’une transaction.

Le texte prévoit aussi plusieurs restrictions pour les professionnels. Certaines activités commerciales, opérations groupées et structures traitant un grand nombre de transferts pourraient rester exclues.

Le minage de Bitcoin obtient un cadre plus précis

Le projet cherche également à clarifier le traitement fiscal du minage. Les revenus obtenus grâce à cette activité seraient considérés comme des revenus ordinaires.

Des règles détermineraient aussi si ces revenus doivent être rattachés fiscalement aux États-Unis. Elles pourraient concerner les mineurs américains et certaines infrastructures internationales.

Ces précisions réduiraient une partie de l’incertitude juridique. Elles ne garantissent toutefois pas une diminution de l’impôt supporté par les entreprises de minage.

Aucune nouvelle règle ne s’applique encore

La commission doit examiner le projet le mercredi 16 septembre. Elle pourra l’amender, le rejeter ou l’approuver avant une éventuelle transmission à la Chambre.

Même après une adoption par la Chambre, le Sénat devrait encore voter un texte compatible. Le président devrait ensuite le promulguer.

L’exemption concernant les petits frais entrerait en vigueur après le 31 décembre 2027. Cette date ne s’appliquerait que si le projet devient effectivement une loi.

Cette réforme avance parallèlement aux débats américains sur le CLARITY Act et la réglementation de Bitcoin.

🔍 DUC, mon avis

L’exemption de 10 dollars représente une simplification utile pour Bitcoin. Cependant, sa portée reste très limitée. Elle ne transforme pas encore Bitcoin en moyen de paiement fiscalement neutre.

En bref

• Le projet propose une exemption limitée à certains frais inférieurs à 10 dollars.
• Il clarifie aussi le traitement fiscal du minage de Bitcoin.
• La commission doit l’examiner le 16 septembre 2026.
• Aucune disposition ne s’applique encore.

✍️ DUC
Sources : Chambre des représentants — texte officiel de H.R. 10357 · Commission des voies et moyens — réunion du 16 septembre

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