L’amendement CF1271 voulait prolonger l’exit tax française jusqu’à quinze ans après un départ. La commission des finances l’a toutefois rejeté le 8 octobre 2026. Les délais actuels de deux ou cinq ans restent donc inchangés à ce stade.

Cette décision ne clôt pourtant pas le dossier fiscal pour les détenteurs de Bitcoin. Un autre amendement, le CF1822, vise directement les portefeuilles de crypto-actifs dépassant 800 000 euros.

Ce que proposait l’amendement CF1271

Des députés de La France insoumise ont déposé le CF1271 le 4 octobre. Le texte concernait le projet de loi de finances pour 2027.

Il voulait remplacer le délai actuel de deux ans par un délai unique de quinze ans. Il supprimait aussi la règle spéciale des cinq ans pour les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros.

Concrètement, un contribuable expatrié aurait dû conserver ses titres pendant quinze ans. Sinon, la vente pouvait rendre l’impôt français exigible sur les plus-values latentes constatées au départ.

Cependant, la commission des finances a rejeté cet amendement le 8 octobre. Le CF1271 ne modifie donc aucune règle fiscale en vigueur.

Comment fonctionne l’exit tax actuellement ?

L’article 167 bis du Code général des impôts vise certains contribuables qui quittent la France. Ils doivent avoir résidé en France pendant au moins six des dix dernières années.

Le dispositif concerne les titres dont la valeur globale dépasse 800 000 euros. Il s’applique aussi lorsque le foyer détient au moins 50 % des bénéfices d’une société.

Le fisc calcule alors la plus-value latente au jour du départ. Il compare la valeur des titres avec leur prix d’acquisition, même sans vente immédiate.

Le paiement peut bénéficier d’un sursis selon le pays de destination. Ensuite, l’impôt est dégrevé après deux ans si les titres restent détenus.

Ce délai passe à cinq ans lorsque leur valeur dépasse 2,57 millions d’euros. Le rejet du CF1271 maintient cette règle à ce stade.

Les bitcoins détenus directement ne relevaient pas du CF1271

Le CF1271 modifiait l’article 167 bis, consacré aux droits sociaux, valeurs et titres. Il ne citait ni Bitcoin ni les crypto-actifs détenus directement.

Cette distinction reste importante. Un portefeuille personnel de bitcoins n’entre pas automatiquement dans le champ actuel de l’article 167 bis.

En revanche, des actions d’une entreprise liée à Bitcoin peuvent relever de cette exit tax. La nature juridique de l’actif compte donc davantage que son exposition économique.

Un autre amendement vise directement les portefeuilles Bitcoin

Le CF1822 suit une autre logique. La commission l’a adopté séparément dans le cadre du même budget 2027.

Il créerait un article 167 ter consacré aux crypto-actifs. Le dispositif viserait les portefeuilles dépassant 800 000 euros lors du transfert du domicile fiscal.

Le texte englobe les actifs détenus chez un prestataire ou en auto-conservation. Il prévoit aussi un état détaillé des portefeuilles déclarés au départ.

Cette mesure s’appliquerait aux départs intervenant dès le 1er janvier 2027. Toutefois, elle doit encore survivre à toute la procédure parlementaire.

J’avais déjà détaillé les amendements visant les portefeuilles Bitcoin dans le budget 2027. Le rejet du CF1271 apporte donc une précision, sans annuler le CF1822.

🔍 DUC, mon avis

Le message diffusé sur X donne l’impression qu’un délai de quinze ans menace désormais les expatriés. Le texte officiel raconte autre chose : la commission a rejeté cette proposition.

En revanche, les détenteurs de Bitcoin ne doivent pas ranger le dossier trop vite. Le CF1822 avance encore et vise même les portefeuilles auto-conservés.

Quinze ans auraient ressemblé à une laisse fiscale particulièrement longue. Deux ou cinq ans restent déjà une contrainte sérieuse. Le vrai sujet Bitcoin concerne désormais l’amendement adopté et sa trajectoire parlementaire.

En bref

Le CF1271 voulait restaurer un délai unique de quinze ans pour l’exit tax. Son rejet maintient les délais actuels de deux ou cinq ans. Cependant, le CF1822 pourrait encore étendre ce mécanisme aux portefeuilles Bitcoin dépassant 800 000 euros.

✍️ DUC
📌 Sources : Assemblée nationale — CF1271 · DGFiP — exit tax · Assemblée nationale — CF1822