La commission des finances a adopté un amendement permettant de reporter les moins-values crypto pendant dix ans. La mesure figure dans l’examen du projet de loi de finances pour 2027. Cependant, elle doit encore être votée en séance publique puis examinée par le Sénat.

Ce que l’amendement I-CF798 changerait

Le député Daniel Labaronne a déposé l’amendement I-CF798 le 3 octobre 2026. La commission des finances l’a adopté le 7 octobre. Le texte modifie l’article 150 VH bis du Code général des impôts.

Aujourd’hui, un particulier peut compenser ses pertes crypto avec ses gains réalisés durant la même année. En revanche, il perd l’excédent non utilisé à la fin de cet exercice fiscal.

L’amendement autoriserait le report de cet excédent pendant les dix années suivantes. Les pertes pourraient alors réduire de futures plus-values de même nature.

Par exemple, un contribuable constate 20 000 euros de pertes durant une année. Il réalise ensuite 35 000 euros de gains imposables. Il pourrait imputer ses pertes antérieures et conserver une base de 15 000 euros, sous réserve du texte définitif.

Cette mesure ne créerait aucun remboursement automatique. Elle ne permettrait pas non plus de déduire les pertes crypto d’un salaire. Elle répartirait simplement leur imputation sur plusieurs exercices.

Le vote en commission ne crée pas encore une nouvelle règle fiscale

L’adoption en commission représente une première étape politique. Elle ne suffit pourtant pas à modifier la fiscalité crypto française. L’examen en séance publique doit commencer le 12 octobre 2026.

Les députés devront voter de nouveau cet amendement. Ensuite, le Sénat examinera le projet de loi. Le Parlement doit achever la procédure budgétaire avant la fin de l’année.

Le dispositif peut donc disparaître, évoluer ou recevoir des conditions supplémentaires. Les contribuables doivent attendre la loi définitive et ses modalités d’application.

Les conversions vers certains stablecoins pourraient devenir imposables

La commission a aussi adopté l’amendement I-CF1826. Il vise les échanges qui donnent accès à des jetons de monnaie électronique définis par le règlement MiCA.

Si le Parlement conserve ce texte, une conversion vers certains stablecoins réglementés deviendrait un événement fiscal dès le 1er janvier 2027. Le régime actuel neutralise généralement les échanges entre crypto-actifs.

La rédaction crée toutefois une difficulté. Elle cible les jetons de monnaie électronique conformes à MiCA. Elle pourrait donc traiter différemment des stablecoins non réglementés, selon leur qualification juridique finale.

Une exit tax crypto au-delà de 800 000 euros

L’amendement I-CF1822 a également franchi l’étape de la commission. Il étendrait l’exit tax aux plus-values latentes sur crypto-actifs. Le seuil proposé atteint 800 000 euros de valeur globale.

Cette taxation concernerait les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Le texte prévoit une entrée en vigueur pour les départs réalisés dès le 1er janvier 2027. Là encore, le vote définitif reste indispensable.

Trois dossiers fiscaux liés au budget 2027

Ces amendements complètent plusieurs débats déjà ouverts. Le Parlement étudie aussi la fiscalité des donations familiales. Notre article explique si donner ses bitcoins pourrait coûter moins cher en 2027.

D’autres propositions concernent la déclaration et l’identification des portefeuilles. Nous avons également analysé les trois amendements visant les portefeuilles Bitcoin.

Pour l’instant, les détenteurs doivent surtout conserver des historiques complets. Les prix d’acquisition, dates, frais et opérations resteront essentiels pour calculer correctement les gains et les pertes.

🔍 DUC, mon avis

Le report des moins-values sur dix ans corrige une anomalie évidente. L’administration taxe les gains sur plusieurs cycles. Elle doit donc aussi reconnaître les pertes sur une durée comparable.

En revanche, la taxation des conversions vers les stablecoins MiCA pose un problème de cohérence. Elle pourrait pénaliser les solutions réglementées et favoriser des alternatives moins encadrées. Le législateur devra corriger ce paradoxe.

En bref

Le report des moins-values crypto sur dix ans constitue une avancée pour les particuliers. Toutefois, aucune règle n’a encore changé. Le débat public, le Sénat et le texte final peuvent encore modifier ces trois mesures fiscales.

✍️ DUC
📌 Sources : Assemblée nationale – I-CF798 · I-CF1826 · I-CF1822